Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Noyer,
directeur du Trésor, de M. Jean-Pascal Beaufret, chef de service, et de M.
Xavier Larnaudie-Eiffel, sous-directeur, M. Frédéric Lavenir, inspecteur des finances, et M. Jean Kramartz, administrateur civil, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses, tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous actes exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.