Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Noyer,
directeur du Trésor, de M. Thierry Aulagnon, chef de service, et de M.
Olivier Debains, sous-directeur, Mme Martine Latare, administrateur civil,
Mme Inès Mercereau, conseiller référendaire à la Cour des comptes, MM François Guillouet et Patrice Dreiski, administrateurs civils, M. Eric Nouvel, attaché principal d'administration centrale, et M. François Perol,
inspecteur des finances, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.