En vigueur depuis le 12 octobre 1994
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'accords salariaux dans le secteur de la construction
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993 et dans son propre champ d'application territorial pour l'accord régional, les dispositions de :
- l'accord national de salaires n° 37 du 6 juillet 1994 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord régional Ile-de-France sur les salaires n° 37 du 6 juillet 1994 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective susvisée.
Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletion officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-30 en date du 3 septembre 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.