JORF n°237 du 10 octobre 1991
Arrêté du 3 octobre 1991
LES RECTEURS D'ACADEMIES,CHANCELIERS DES UNIVERSITES,RECOIVENT COMPETENCE PAR DELEGATION DU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR A L'EFFET DE VISER OU DE SIGNER LES DIPLOMES D'INGENIEURS DELIVRES PAR LES UNIVERSITES OU PAR LES ECOLES PUBLIQUES D'INGENIEURS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,A L'EXCEPTION DE CELLES SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 37 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.