Arrête:
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JORF n°231 du 5 octobre 1990
Arrêté du 3 octobre 1990
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement,
Art. 1er. - M. Henri Desclaux, directeur des services judiciaires au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
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Art. 2. - M. Christian Roehrich, directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
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Art. 3. - M. Franck Terrier, directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
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Art. 4. - M. Jean-Pierre Dintilhac, directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
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Art. 5. - M. Yves Robineau, directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
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Art. 6. - M. Louis-Marie Raingeard de La Blétière, directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice,
reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
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Art. 7. - M. Pierre Dubois de Prisque, inspecteur général des services judiciaires au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
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Art. 8. - M. René Eladari, délégué pour la réalisation d'établissements pénitentiaires, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux,
ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous arrêtés, actes et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité, à l'exclusion des décrets.
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Art. 9. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 3 octobre 1990.
HENRI NALLET