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Arrêté du 3 octobre 1986

Article 1

Abrogé14 juin 1996

Créé le 21 novembre 1986

Les analyses des eaux nécessaires à la détermination de leur qualité, à l'établissement des redevances de pollution et des primes pour épuration, à l'exercice de la police des eaux et de la pêche, au contrôle des installations classées, à la mesure de la biodégradabilité de certains produits détergents sont, lorsque les textes en vigueur prévoient un tel agrément, effectuées par des laboratoires agréés dans les conditions ci-après. Le présent arrêté ne vise pas les analyses effectuées en application du code de la santé publique, notamment du livre Ier (Protection générale de la santé publique) et du livre VII (Hôpitaux et hospices publics, thermo-climatisme, laboratoires).

Effets de cet article

cite

 Code de la santé publique livre Ier Code de la santé publique livre VII

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 14 juin 1996

En vigueur du vendredi 21 novembre 1986 au jeudi 13 juin 1996