Arrêté du 3 octobre 1985

Article 18

Abrogé23 février 2002

Créé le 5 octobre 1985

Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 23 février 2002

En vigueur du samedi 5 octobre 1985 au vendredi 22 février 2002