Abrogé23 février 2002
Créé le 5 octobre 1985
Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 5 octobre 1985
Abrogé depuis le samedi 23 février 2002
En vigueur du samedi 5 octobre 1985 au vendredi 22 février 2002