En vigueur depuis le 8 octobre 1977
Le dossier ainsi constitué est adressé au président du comité médical ou au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales qui le transmet au médecin agréé pour l'affection en cause.
Arrêté du 3 octobre 1977
Le dossier ainsi constitué est adressé au président du comité médical ou au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales qui le transmet au médecin agréé pour l'affection en cause.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 8 octobre 1977
Le dossier ainsi constitué est adressé au président du comité médical ou au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales qui le transmet au médecin agréé pour l'affection en cause.
En vigueur depuis le samedi 8 octobre 1977
Source : Légifrance