Arrêté du 3 octobre 1977

Article 4

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Article 4

Le dossier ainsi constitué est adressé au président du comité médical ou au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales qui le transmet au médecin agréé pour l'affection en cause.

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En vigueur depuis le 8 octobre 1977

Le dossier ainsi constitué est adressé au président du comité médical ou au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales qui le transmet au médecin agréé pour l'affection en cause.

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En vigueur depuis le samedi 8 octobre 1977

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