Article 7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de l'arrêté du 6 avril 2022 sur la délégation de signature
Résumé Un nouvel arrêté a annulé l'ancien sur la délégation de signature.
L'arrêté du 6 avril 2022 portant délégation de signature (direction générale de l'offre de soins) est abrogé.
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