JORF n°0269 du 19 novembre 2016

Arrêté du 3 novembre 2016

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2016, compte tenu du montant des dépenses de la régie d'avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Alpes-Maritimes en 2015, le montant de l'avance au titre de 2016 consentie à Mme Clothilde CHERTIER, régisseur d'avances et de recettes, est abaissé à 3 500 euros. Le montant du cautionnement qui lui est imposé est fixé à 460 euros.