JORF n°0265 du 15 novembre 2016

Article 1

Article 1

A titre exceptionnel, les retraits d'engagements juridiques des années antérieures à 2016 effectués au cours de l'année 2016 sur le programme 793 « Électrification rurale » du compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » rendent les autorisations d'engagement correspondantes disponibles dans la limite d'un montant global de 15 100 000 €.


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Version 1

A titre exceptionnel, les retraits d'engagements juridiques des années antérieures à 2016 effectués au cours de l'année 2016 sur le programme 793 « Électrification rurale » du compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » rendent les autorisations d'engagement correspondantes disponibles dans la limite d'un montant global de 15 100 000 €.