Article 1
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération « MINURSO » à compter du 1er mai 2015.
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JORF n°0263 du 11 novembre 2016
Article 1
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Version 1
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération « MINURSO » à compter du 1er mai 2015.