JORF n°0263 du 11 novembre 2016

Article 1

Article 1

Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération « Sangaris » à compter du 5 décembre 2015.


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Version 1

Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération « Sangaris » à compter du 5 décembre 2015.