JORF n°0269 du 20 novembre 2009

Arrêté du 3 novembre 2009

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 novembre 2009, Mme Marie-Anne JOLY-GONELLE, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Nice, atteinte par la limite d'âge le 23 mai 2008, autorisée à prolonger son activité en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 28 février 2010 et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.