Le chapitre Ier du titre III du livre IX est ainsi modifié :

A l'article A. 931-2-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « Les personnes mentionnées au I, e, de l'article A. 931-2-1 » sont ajoutés les mots : « et celles mentionnées à l'article R. 933-7 ».