Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°264 du 13 novembre 2005
Arrêté du 3 novembre 2005
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance ;
Vu le livre IX du code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 933-3 et L. 933-4 et les articles R. 933-2 à R. 933-6,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan