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Arrêté du 3 novembre 2005

relatif à la surveillance complémentaire des institutions de prévoyance ou unions faisant partie d'un groupe. d'assurance

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Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance ;

Vu le livre IX du code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 933-3 et L. 933-4 et les articles R. 933-2 à R. 933-6,

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 13 novembre 2005

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan

En vigueur depuis le dimanche 13 novembre 2005

Arrêté du 3 novembre 2005
Article 1
Article 2
Article 3