Article 1
Délégation est donnée à MM. Jean-Emmanuel Paillon et François Delalande, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'emploi, de la cohésion sociale, du logement, de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
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