JORF n°265 du 15 novembre 2005

Article 1

Article 1

Le chapitre Ier du titre Ier du livre II est ainsi modifié :
A l'article A. 211-2 du code de la mutualité, après les mots : « Les personnes mentionnées au I e de l'article A. 211-1 » sont ajoutés les mots : « et celles mentionnées à l'article R. 213-7 ».


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Version 1

Le chapitre Ier du titre Ier du livre II est ainsi modifié :

A l'article A. 211-2 du code de la mutualité, après les mots : « Les personnes mentionnées au I e de l'article A. 211-1 » sont ajoutés les mots : « et celles mentionnées à l'article R. 213-7 ».