Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance ;

Vu le code de la mutualité, notamment les articles L. 212-7-2 et L. 212-7-3 et les articles R. 213-2 à R. 213-6 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 27 octobre 2005,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan