a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif à la surveillance complémentaire des mutuelles ou unions faisant partie d'un groupe d'assurance
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance ;
Vu le code de la mutualité, notamment les articles L. 212-7-2 (Contrôle financier des mutuelles liées à d'autres organismes) et L. 212-7-3 (Échange d'informations pour la surveillance financière des mutuelles) et les articles R. 213-2 (Règles de solvabilité pour les mutuelles) à R. 213-6 (Contrôle des opérations des mutuelles par l'Autorité de contrôle prudentiel) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 27 octobre 2005,
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
En vigueur depuis le 13 novembre 2005
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan