Art. 2. - La sous-direction de la réglementation et des affaires européennes comprend :

1o Le bureau du régime juridique de la presse et des services de la société de l'information ;

2o Le bureau du régime juridique des services de communication ;

3o Le bureau de la réglementation européenne et internationale ;

4o Le bureau de l'homologation des publications et agences de presse, secrétariat général de la commission paritaire des publications et agences de presse.