Art. 3. - La sous-direction de la réglementation et des affaires européennes :

1o Elabore les projets de loi et de décret relatifs à la presse écrite ou aux professions et entreprises qui y participent, notamment dans les secteurs de la collecte de l'information, de l'édition, de l'impression, de la distribution et de la diffusion ;

2o Elabore les projets de loi et de décret relatifs à la communication audiovisuelle et aux services de communication destinés au public et concourt à l'application de la réglementation ;

3o Contribue à la préparation de la réglementation et suit les négociations relatives aux professions du secteur des médias et des services de la société de l'information ;

4o Est associée aux négociations européennes et internationales touchant à la réglementation ou à la régulation des médias et des services de la société de l'information.