JORF n°262 du 11 novembre 2000

Art. 2. - Lorsque son fait générateur est antérieur au 1er janvier 2000, elle continue d'être liquidée et recouvrée par le centre technique des industries de la fonderie, dans les conditions prévues par le décret du 27 février 1998 et l'arrêté du 30 décembre 1988 susvisés.


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Version 1

Art. 2. - Lorsque son fait générateur est antérieur au 1er janvier 2000, elle continue d'être liquidée et recouvrée par le centre technique des industries de la fonderie, dans les conditions prévues par le décret du 27 février 1998 et l'arrêté du 30 décembre 1988 susvisés.