Abrogé20 avril 2002
Créé le 11 novembre 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 novembre 1995
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 20 avril 2002
En vigueur du samedi 11 novembre 1995 au vendredi 19 avril 2002