Créé le 11 novembre 1995 · Abrogé le 20 avril 2002
En application de l'article 4, premier et deuxième paragraphe, du décret du 26 novembre 1991 susvisé, les redevances dues par les bénéficiaires d'un numéro téléphonique réservé sont fixées ainsi qu'il suit :
Contribution forfaitaire aux frais d'installation de la ligne :
- premier raccordement sollicité : 13 000 F ;
- bénéficiaires de 2 à 10 raccordements : 10 000 F ;
- bénéficiaires de plus de 10 raccordements : 6 000 F ;
Redevance annuelle : 1 500 F ;
Redevance exceptionnelle due pour les appels reconnus injustifiés : 3 000 F.