Arrêté du 3 novembre 1995

Article 1

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Article 1

En application de l'article 4, premier et deuxième paragraphe, du

décret du 26 novembre 1991 susvisé

, les redevances dues par les bénéficiaires d'un numéro téléphonique réservé sont fixées ainsi qu'il suit :

Contribution forfaitaire aux frais d'installation de la ligne :

premier raccordement sollicité : 13 000 F ;

bénéficiaires de 2 à 10 raccordements : 10 000 F ;

bénéficiaires de plus de 10 raccordements : 6 000 F ;

Redevance annuelle : 1 500 F ;

Redevance exceptionnelle due pour les appels reconnus injustifiés : 3 000 F.

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Abrogé20 avril 2002

Créé le 11 novembre 1995 · Abrogé le 20 avril 2002

En application de l'article 4, premier et deuxième paragraphe, du décret du 26 novembre 1991 susvisé, les redevances dues par les bénéficiaires d'un numéro téléphonique réservé sont fixées ainsi qu'il suit :

Contribution forfaitaire aux frais d'installation de la ligne :

  • premier raccordement sollicité : 13 000 F ;
  • bénéficiaires de 2 à 10 raccordements : 10 000 F ;
  • bénéficiaires de plus de 10 raccordements : 6 000 F ;

Redevance annuelle : 1 500 F ;

Redevance exceptionnelle due pour les appels reconnus injustifiés : 3 000 F.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 20 avril 2002

En vigueur du samedi 11 novembre 1995 au vendredi 19 avril 2002

Source : Légifrance