En application de l'article 4, premier et deuxième paragraphe, du décret du 26 novembre 1991 susvisé, les redevances dues par les bénéficiaires d'un numéro téléphonique réservé sont fixées ainsi qu'il suit :
Contribution forfaitaire aux frais d'installation de la ligne :

• premier raccordement sollicité : 13 000 F ;
• bénéficiaires de 2 à 10 raccordements : 10 000 F ;
• bénéficiaires de plus de 10 raccordements : 6 000 F ;

Redevance annuelle : 1 500 F ;
Redevance exceptionnelle due pour les appels reconnus injustifiés : 3 000 F.