Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense (direction centrale du commissariat de la marine), un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est de permettre aux centres interunités locaux d'administration des marins et aux formations administratives la vérification des informations individuelles nécessaires au calcul et au paiement de la solde des personnels militaires rémunérés par la marine nationale.