Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 3 novembre 1993

relatif aux fonds communs de créances

Abrogé10 novembre 1998
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'économie,

Vu la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988, modifiée par la loi n° 93-6 du 4 janvier 1993, portant création des fonds communs de créances, et notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 89-158 du 9 mars 1989, modifié par le décret n° 93-589 du 27 mars 1993, relatif aux fonds communs de créances, et notamment son article 4,

Abrogé10 novembre 1998

Créé le 11 novembre 1993 · Abrogé le 10 novembre 1998

Le montant visé à l'article 4, alinéa 2, du décret du 9 mars 1989 susvisé est limité selon les modalités suivantes :

I. Dans le cas où il n'est pas prévu d'achat de créances après l'émission des parts tel que visé à l'article 8 bis du décret susvisé, le ratio de la moyenne dudit montant calculé au début de chaque exercice annuel, hormis le dernier, rapportée au montant initial de l'actif du fonds, ne doit pas excéder 40 p. 100. Ce ratio est apprécié lors de la constitution du fonds, compte tenu de l'évolution prévue de l'actif du fonds, et notamment des remboursements anticipés des créances. Il figure sur la note d'information prévue à l'article 37 de la loi susvisée.

II. Dans le cas contraire, le ratio de la moyenne dudit montant observé au début de chacun des exercices annuels passés et présent, rapportée au montant initial de l'actif du fonds, ne doit pas excéder 40 p. 100. Ce ratio est apprécié au début de chaque exercice annuel. Il est mentionné dans le compte rendu annuel d'activité.

Abrogé10 novembre 1998

Créé le 11 novembre 1993 · Abrogé le 10 novembre 1998

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du Trésor,

C. NOYER.

Abrogé depuis le mardi 10 novembre 1998

En vigueur du jeudi 11 novembre 1993 au lundi 9 novembre 1998

Arrêté du 3 novembre 1993
Article 1
Article 2