TEXTE TOTALEMENT ABROGE

APPLICATION DE L'ART. 11 DU DECRET 450118 DU 19-12-1945.

L'ARRETE SUSVISE (NON PUBLIE) EST MODIFIE COMME SUIT:

EST NOMME MEMBRE TITULAIRE: M. RIPPERT ANDRE,EN REMPLACEMENT DE M. GELINEAU-LARRIVET GERARD,NOMME CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION.

SONT NOMMES MEMBRES SUPPLEANTS: M. GELINEAU-LARRIVET GERARD,EN REMPLACEMENT DE M. FOURRET PAUL; MME. MARTZLOFF SUZANNE,EN REMPLACEMENT DE M. RIPPERT ANDRE; M. REGNIER ERIC,EN REMPLACEMENT DE M. PEYTAVI; MME. DUGUET JEANNE,EN REMPLACEMENT DE MME. GARNIER.