Arrêté du 3 novembre 1987

Article 3

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Article 3

Ce taux est communiqué annuellement par le ministre de l'agriculture aux caisses centrales de mutualité sociale agricole.

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En vigueur depuis le 2 décembre 1987 · Dernière version le 16 mai 1991

Ce taux est communiqué annuellement par le ministre de l'agriculture aux caisses centrales de mutualité sociale agricole.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 16 mai 1991

En vigueur du mercredi 2 décembre 1987 au mercredi 15 mai 1991

Source : Légifrance