Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des barèmes des taux effectifs garantis dans les industries métallurgiques de Midi-Pyrénées
Résumé Les employeurs et salariés des industries métallurgiques de Midi-Pyrénées doivent respecter les règles de taux effectifs garantis.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées du 21 février 1980, les stipulations de l'avenant du 25 novembre 2021 à l'accord du 16 mars 2021 portant fixation des barèmes des taux effectifs garantis, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
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