JORF n°0056 du 8 mars 2022

Arrêté du 3 mars 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé ;

Vu le courrier du 16 avril 2021 de la société MED-EL relatif aux conditions de prise en charge de son processeur pour implant d'oreille moyenne SAMBA,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de prise en charge du processeur externe de l'implant d'oreille moyenne

Résumé Le processeur externe de l'implant d'oreille moyenne est remboursé comme la partie implantable.

Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 3, section 7, dans la rubrique « Société MED-EL Elektromedizinische Geräte Gesellschaft m.b.H (MED-EL) », avant le code 2303118, est ajouté le paragraphe suivant :
« Les conditions de prise en charge du processeur externe de l'implant d'oreille moyenne sont identiques à celles définies au titre III, pour la partie implantable de cette prothèse. »

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté commence à s'appliquer treize jours après sa publication.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges d'exécution pour le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale

Résumé Les responsables de la santé et de la sécurité sociale doivent s'assurer que cet arrêté soit suivi et publié au Journal officiel.

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 mars 2022.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

H. Monasse

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune