JORF n°0061 du 12 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives au recrutement des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé L'arrêté définit le nombre de postes disponibles pour les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse et comment les répartir si on manque de candidats.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 2021, le nombre total de postes offerts au concours externe sur titres pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, ouvert au titre de 2021, est de 37.
En outre, 20 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse, ou en cas de refus d'un candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 précité s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21 du même code.
Enfin, 12 postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 33 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.


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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 2021, le nombre total de postes offerts au concours externe sur titres pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, ouvert au titre de 2021, est de 37.

En outre, 20 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.

A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse, ou en cas de refus d'un candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 précité s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21 du même code.

Enfin, 12 postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 33 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.