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Arrêté du 3 mars 2017

portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat du groupement d'intérêt public « Système national d'enregistrement » et désignation de l'autorité de contrôle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle financier d'un groupement d'intérêt public

Résumé. Un groupement d'intérêt public est placé sous contrôle financier par un arrêté ministériel.

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Contrôle financier d'un groupement d'intérêt public

Résumé. Un groupement d'intérêt public est placé sous contrôle financier par un arrêté ministériel.

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 mars 2017, le groupement d'intérêt public « Système national d'enregistrement » est soumis au contrôle économique et financier prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère chargé du logement est désigné pour exercer ce contrôle.

Arrêté du 3 mars 2017