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Arrêté du 3 mars 2017

relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de statut d'un greffier et modification du nom de la société employeuse

Résumé. Un greffier de tribunal de commerce change de statut et la société qui l'emploie modifie son nom.

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Changement de statut d'un greffier et modification d'une société civile professionnelle

Résumé. Un greffier de tribunal de commerce change de statut et la société qui l'emploie modifie son nom.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de M. TALBOUTIER (Matthieu, Philippe, Marie) en qualité de greffier de tribunal de commerce salarié au sein de l'office de greffier de tribunal de commerce dont est titulaire la société civile professionnelle Bruno LAISNÉ et Martine LAISNÉ, greffiers de tribunal de commerce associés à la résidence de Tours (Indre-et-Loire).
M. TALBOUTIER (Matthieu, Philippe, Marie) est nommé greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Bruno LAISNÉ et Martine LAISNÉ, greffiers de tribunal de commerce associés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Bruno LAISNÉ et Martine LAISNÉ, greffiers de tribunal de commerce associés, est modifiée comme suit : « Bruno Laisné, Martine Laisné et Matthieu Talboutier, greffiers de tribunal de commerce associés, société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce ».

Arrêté du 3 mars 2017