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Arrêté du 3 mars 2016

relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transformation d'une société d'huissiers en SELARL

Résumé. Un arrêté permet à une société d'huissiers de justice de devenir une SELARL.

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Transformation d'une société civile professionnelle en SELARL

Résumé. Un arrêté autorise la transformation d'une société d'huissiers de justice en une SELARL.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 2016, la transformation de la société civile professionnelle Véronique ALBENQUE - Muriel RAPHA, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Villefranche-de-Lauragais (Haute-Garonne), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Véronique ALBENQUE - Muriel RAPHA, huissiers de justice associés est agréée.

Arrêté du 3 mars 2016