JORF n°0064 du 16 mars 2016

Arrêté du 3 mars 2016

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 2016, la transformation de la société civile professionnelle Véronique ALBENQUE - Muriel RAPHA, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Villefranche-de-Lauragais (Haute-Garonne), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Véronique ALBENQUE - Muriel RAPHA, huissiers de justice associés est agréée.