Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transformation d'une société civile professionnelle en SELARL
Résumé. Un arrêté autorise la transformation d'une société d'huissiers de justice en une SELARL.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 2016, la transformation de la société civile professionnelle Véronique ALBENQUE - Muriel RAPHA, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Villefranche-de-Lauragais (Haute-Garonne), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Véronique ALBENQUE - Muriel RAPHA, huissiers de justice associés est agréée.
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