A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 3 juillet 2000
-Art. Annexe II
1 version
1 modifié
ARRÊTÉ du 3 mars 2015
Annexe
Abrogé17 mai 2021
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Abrogé depuis le lundi 17 mai 2021