Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 mars 2011, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé selon le tableau suivant :

RÉGIES D'AVANCES INSTITUÉES AUPRÈS DU SAR

MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR

COUR D'APPEL D'AGEN

20 000 euros

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

224 000 euros

COUR D'APPEL D'ANGERS

70 000 euros

COUR D'APPEL DE BESANÇON

69 190 euros

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

85 000 euros

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY

90 000 euros

COUR D'APPEL DE DIJON

35 000 euros

COUR D'APPEL DE LIMOGES

32 000 euros

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

55 800 euros

COUR D'APPEL DE POITIERS

150 000 euros

COUR D'APPEL DE REIMS

59 900 euros

COUR D'APPEL DE RIOM

64 000 euros

COUR D'APPEL DE ROUEN

110 500 euros