JORF n°0063 du 16 mars 2011

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 mars 2011, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé selon le tableau suivant :

|RÉGIES D'AVANCES INSTITUÉES AUPRÈS DU SAR|MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR| |-----------------------------------------|--------------------------------------------| | COUR D'APPEL D'AGEN | 20 000 euros | | COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE | 224 000 euros | | COUR D'APPEL D'ANGERS | 70 000 euros | | COUR D'APPEL DE BESANÇON | 69 190 euros | | COUR D'APPEL DE BORDEAUX | 85 000 euros | | COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY | 90 000 euros | | COUR D'APPEL DE DIJON | 35 000 euros | | COUR D'APPEL DE LIMOGES | 32 000 euros | | COUR D'APPEL D'ORLÉANS | 55 800 euros | | COUR D'APPEL DE POITIERS | 150 000 euros | | COUR D'APPEL DE REIMS | 59 900 euros | | COUR D'APPEL DE RIOM | 64 000 euros | | COUR D'APPEL DE ROUEN | 110 500 euros |


Historique des versions

Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 mars 2011, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé selon le tableau suivant :

RÉGIES D'AVANCES INSTITUÉES AUPRÈS DU SAR

MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR

COUR D'APPEL D'AGEN

20 000 euros

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

224 000 euros

COUR D'APPEL D'ANGERS

70 000 euros

COUR D'APPEL DE BESANÇON

69 190 euros

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

85 000 euros

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY

90 000 euros

COUR D'APPEL DE DIJON

35 000 euros

COUR D'APPEL DE LIMOGES

32 000 euros

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

55 800 euros

COUR D'APPEL DE POITIERS

150 000 euros

COUR D'APPEL DE REIMS

59 900 euros

COUR D'APPEL DE RIOM

64 000 euros

COUR D'APPEL DE ROUEN

110 500 euros