Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 mars 2010, dans le tableau de l'arrêté du 15 février 2010 portant augmentation de l'avance d'une régie d'avances et de recettes, au lieu et place de : « cour d'appel de Dijon », il convient de lire : « cour d'appel d'Aix-en-Provence ».