A N N E X E
- Nature de la zone
Il est créé une zone interdite active H 24, identifiée LF-P 13 Fos-sur-Mer, dans le cadre des mesures de sûreté aérienne associées au site industriel de Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône).
- Limites de la zone
a) Limites latérales :
Cercle de 2,7 NM (5 kilomètres) de rayon centré sur le point : 43° 26 41'' N, 004° 53 46'' E.
b) Limites verticales :
De la surface à 3 300 pieds (1 000 mètres) au-dessus du niveau moyen de la mer.
- Conditions de pénétration
Zone interdite à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que les aéronefs :
― en CAG IFR ayant reçu une clairance d'un organisme ATS ;
― de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé intervenant au profit d'EDF, de la sécurité civile et de surveillance ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone, après obtention des éléments de pénétration ;
― ayant obtenu une autorisation avec un préavis minimum de 48 heures, ainsi que les éléments de pénétration de la zone.
- Organisme à contacter pour l'obtention
d'une autorisation préalable
Les organismes et leurs coordonnées sont portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
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