JORF n°0070 du 24 mars 2010

A N N E X E

  1. Nature de la zone

Il est créé une zone interdite active H24, identifiée LF-P 27 Gravenchon, dans le cadre des mesures de sûreté aérienne associées à la zone industrielle de Gravenchon (Seine-Maritime).

  1. Limites de la zone

a) Limites latérales :
Cercle de 5 kilomètres de rayon centré sur le point : 49° 28' 40'' N, 000° 33' 15'' E.
b) Limites verticales :
De la surface à 3 300 pieds (1 000 mètres) au-dessus du niveau moyen de la mer.

  1. Conditions de pénétration

Zone interdite à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que les aéronefs :
― en CAG IFR ayant reçu une clairance d'un organisme ATS ;
― de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, intervenant au profit d'EDF, de la sécurité civile et de surveillance ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone, après obtention des éléments de pénétration ;
― ayant obtenu une autorisation avec un préavis minimum de 48 heures, ainsi que les éléments de pénétration de la zone.

  1. Organisme à contacter
    pour l'obtention d'une autorisation préalable

Les organismes et leurs coordonnées sont portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.


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Version 1

A N N E X E

1. Nature de la zone

Il est créé une zone interdite active H24, identifiée LF-P 27 Gravenchon, dans le cadre des mesures de sûreté aérienne associées à la zone industrielle de Gravenchon (Seine-Maritime).

2. Limites de la zone

a) Limites latérales :

Cercle de 5 kilomètres de rayon centré sur le point : 49° 28' 40'' N, 000° 33' 15'' E.

b) Limites verticales :

De la surface à 3 300 pieds (1 000 mètres) au-dessus du niveau moyen de la mer.

3. Conditions de pénétration

Zone interdite à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que les aéronefs :

― en CAG IFR ayant reçu une clairance d'un organisme ATS ;

― de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, intervenant au profit d'EDF, de la sécurité civile et de surveillance ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone, après obtention des éléments de pénétration ;

― ayant obtenu une autorisation avec un préavis minimum de 48 heures, ainsi que les éléments de pénétration de la zone.

4. Organisme à contacter

pour l'obtention d'une autorisation préalable

Les organismes et leurs coordonnées sont portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.