Arrêté du 3 mars 2009

Article 2

Créé le 1 mai 2009

Le chef du service des pensions du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2009