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Arrêté du 3 mars 2009

portant dispositions exceptionnelles pour les vins de la récolte 2008 revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Gaillac » (vins blancs tranquilles et vins mousseux)

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts ;

Vu le code rural ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le décret du 31 août 2005 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gaillac » (vins blancs tranquilles et vins mousseux), notamment son article 7 ;

Vu les propositions du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 11 septembre 2008 et du 6 novembre 2008,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 18 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour les vins mousseux doux de Gaillac

Résumé. Les vins mousseux doux de Gaillac, méthode gaillacoise, sans enrichissement et avec au moins 11% d'alcool naturel, doivent avoir au moins 7% d'alcool après fermentation.

Par dérogation aux dispositions du sixième alinéa de l'article 7 du décret du 31 août 2005 susvisé, les vins mousseux doux de la récolte 2008, revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Gaillac » assortis de la mention « méthode gaillacoise », non enrichis et présentant un titre alcoométrique volumique naturel moyen minimum de 11 % doivent présenter après fermentation, un titre alcoométrique volumique acquis minimal de 7 %.

En vigueur depuis le 18 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur les vins mousseux doux

Résumé. Un arrêté du 3 mars 2009 confie à trois directeurs généraux la tâche de faire respecter ses règles, notamment sur les vins mousseux doux de Gaillac.

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 mars 2009.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

L'ingénieur du génie rural,

des eaux et des forêts,

E. Giry

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

L'inspecteur des finances,

chargé de la sous-direction

des droits indirects,

H. Havard

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'industrie et de la consommation,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

La directrice adjointe,

M.-C. Buche

En vigueur depuis le mercredi 18 mars 2009

Arrêté du 3 mars 2009
Article 1
Article 2