Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 3 mars 2003

pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'aide par le travail

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) ;

Vu la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ;

Vu le décret n° 2002-1600 du 30 décembre 2002 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2003 (Santé, famille, personnes handicapées et solidarité, 6e partie. - Action sociale, assistance et solidarité),

En vigueur depuis le 12 mars 2003

Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'aide par le travail imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté. Elles seront, le cas échéant, majorées ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2003.

En vigueur depuis le 12 mars 2003

La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'action sociale,

S. Léger-Landais

En vigueur depuis le mercredi 12 mars 2003

Arrêté du 3 mars 2003
Article 1
Article 2