Article 1
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 3 mars 2003 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par les tableaux annexés.
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JORF n°54 du 5 mars 2003
Arrêté du 3 mars 2003
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 2003-175 du 3 mars 2003 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures,
Arrêtent :
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Article Annexe
A N N E X E
Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire :
-
Premier président
-
Procureur général
-
Président de chambre à la Cour des comptes
-
Rapporteur général du comité
du rapport public et des programmes -
Président de section à la Cour des comptes
-
Rapporteur général adjoint
-
Secrétaire général
-
Premier avocat général
-
Secrétaire général adjoint
-
Avocat général
-
Président de la mission permanente
d'inspection des chambres régionales des comptes -
Président de chambre régionale ou territoriale des comptes
-
Vice-président de la chambre régionale
des comptes d'Ile-de-France
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Texte totalement abrogé
Application de l'art. 1 du décret 2003-175 du 3 mars 2003. Entrée en vigueur : 1er janvier 2003.
Fait à Paris, le 3 mars 2003.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert