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ARRETE du 3 mars 2003

Article 1, 2, 3

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Article 1, 2, 3

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de l'accord du 28 février 2002 portant sur la classification des emplois et la rémunération conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de la phrase : " Ladite indemnité ne peut dépasser une somme égale à six mois de salaires " figurant à l'article 4 de l'accord susvisé comme étant contraire aux dispositions de l'article R. 122-2 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-785 du 3 mai 2002 relatif au taux des indemnités de licenciement.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/33, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,10 Euros.

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En vigueur depuis le 3 mars 2003

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Arrêté du 3 mars 2003 sur la classification des emplois et la rémunération

Résumé. Un arrêté de 2003 rend obligatoire un accord sur les emplois et salaires pour les centres sociaux, sauf une partie jugée illégale.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de l'accord du 28 février 2002 portant sur la classification des emplois et la rémunération conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de la phrase : " Ladite indemnité ne peut dépasser une somme égale à six mois de salaires " figurant à l'article 4 de l'accord susvisé comme étant contraire aux dispositions de l'article R. 122-2 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-785 du 3 mai 2002 relatif au taux des indemnités de licenciement.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/33, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,10 Euros.

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En vigueur depuis le lundi 3 mars 2003

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