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JORF n°56 du 7 mars 1999
Arrêté du 3 mars 1999
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17 et 24 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
Arrête :
Art. 1er. - Sont annulés sur 1998 des crédits de paiement d'un montant de 114 450 041 F applicables au compte spécial du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Sont ouverts sur 1999 des crédits de paiement d'un montant de 114 450 041 F applicables au compte spécial du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DES ART. 17 ET 24 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1998 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR SUIVANT:
COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-23: ACTIONS EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DES DEPARTEMENTS,DES TERRITOIRES ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES D'OUTRE-MER:
ACTIONS EN FAVEUR DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (CHAP. 1),
ACTIONS EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE (CHAP. 2).
OUVERTURE SUR 1999 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR SUIVANT:
COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-23: ACTIONS EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DES DEPARTEMENTS,DES TERRITOIRES ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES D'OUTRE-MER:
ACTIONS EN FAVEUR DES DOM ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (CHAP. 1),
ACTION EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DES TOM ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE (CHAP. 2).
Fait à Paris, le 3 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
A. Le Lorier
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 56 du 07/03/1999 page 3442 à 3443
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