Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 1998, M. Seban (Alain), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé, à compter du 1er avril 1998, commissaire du Gouvernement près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat, en remplacement de M. Girardot (Thierry-Xavier), qui a demandé à être déchargé de ses fonctions.