JORF n°70 du 23 mars 1995

Arrêté du 3 mars 1995

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 3 mars 1995, le contrôleur général des armées en mission extraordinaire Champey (Jean-Pierre) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement, en remplacement du contrôleur général des armées Perget (Jacques), appelé à d'autres fonctions, auprès des sociétés suivantes:
Société d'applications générales d'électricité et de mécanique (S.A.G.E.M.); Société anonyme de télécommunications (S.A.T.).
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes autres sociétés qui sont placées sous le contrôle de l'une des sociétés mentionnées ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels classés matériels d'armement.
Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent en vertu d'ordres de mission signés du commissaire du Gouvernement.
Conformément au décret no 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour les entreprises auprès desquelles il est désigné.
L'arrêté du 25 novembre 1992 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de certaines sociétés industrielles est abrogé.
La désignation du contrôleur général des armées en mission extraordinaire Champey prendra effet à compter du 15 mars 1995.

LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES EN MISSION EXTRORDINAIRE CHAMPEY JEAN-PIERRE,EST DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT,EN REMPLACEMENT DU CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES PERGET JACQUES,AUPRES DES SOCIETES SUIVANTES:

SOCIETE D'APPLICATIONS GENERALES D'ELECTRICITE ET DE MECANIQUE (SAGEM);

SOCIETE ANONYME DE TELECOMMUNICATIONS (SAT).

LA MISSION DEVOLUE AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT S'ETEND A TOUTES AUTRES SOCIETES QUI SONT PLACEES SOUS LE CONTROLE DE L'UNE DES SOCIETES MENTIONNEES CI-DESSUS ET DONT L'ACTIVITE EST CONSACREE POUR UNE PART NOTABLE A L'EXECUTION DE COMMANDES MILITAIRES ET DE COMMANDES DE MATERIELS CLASSES MATERIELS D'ARMEMENT.

LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PEUT SE FAIRE ASSISTER DE REPRESENTANTS DES SERVICES TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DU MINISTERE DE LA DEFENSE QUI AGISSENT EN VERTU D'ORDRES DE MISSION SIGNES DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.

CONFORMEMENT AU DECRET 68165 DU 20-02-1968,LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EST FONCTIONNAIRE COORDONNATEUR POUR LES ENTREPRISES AUPRES DESQUELLES IL EST DESIGNE.

L'ARRETE DU 25-11-1992 EST ABROGE.

LA DESIGNATION DU CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES EN MISSION EXTRAORDINAIRE CHAMPEY PRENDRA EFFET A COMPTER DU 05-03-1995.