JORF n°64 du 16 mars 1995

Arrêté du 3 mars 1995

Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement du Conseil économique européen no 822-87 du 16 mars 1987 modifié portant organisation commune du marché viti-vinicole;

Vu le décret no 87-128 du 25 février 1987 relatif aux autorisations de plantations nouvelles et aux droits de replantation de vignes;

Vu le décret no 89-263 du 25 avril 1989 portant modification du décret no 53-977 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole;

Vu l'avis de l'Institut national des appellations d'origine,

Arrêtent:

Art. 1er. - Pour la campagne 1995-1996, les autorisations de replantations de vignes aptes à produire du vin d'appellation d'origine et les autorisations de plantations délivrées soit au titre de plantation nouvelle, soit au titre de transfert de droit de replantation, seront attribuées selon les critères approuvés par l'Institut national des appellations d'origine le 9 février 1995.
La liste des critères nationaux et des critères complémentaires fixés par appellation ou groupe d'appellations peut être consultée soit au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, soit au siège de l'Office national interprofessionnel des vins, 232, rue de Rivoli, 75001 Paris, soit auprès des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins, soit au siège de l'Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, soit auprès des services locaux de l'Institut national des appellations d'origine.
Les demandes d'autorisation de plantations délivrées soit au titre de plantation nouvelle, soit au titre de transfert de droit de replantation,
doivent être déposées avant le 15 avril 1995 auprès des services locaux de l'Institut national des appellations d'origine.
Les demandes d'autorisation de replantations doivent être déposées avant le 15 avril 1995 auprès des bureaux de déclaration de la direction générale des douanes et droits indirects.

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Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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POUR LA CAMPAGNE 1995-1996,LES AUTORISATIONS DE REPLANTATIONS DE VIGNES APTES A PRODUIRE DU VIN D'APPELLATION D'ORIGINE ET LES AUTORISATIONS DE PLANTATIONS DELIVREES SOIT AU TITRE DE PLANTATION NOUVELLE,SOIT AU TITRE DE TRANSFERT DE DROIT DE REPLANTATION,SERONT ATTRIBUEES SELON LES CRITERES APPROUVEES PAR L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE (INAO) LE 09-02-1995.

LES DEMANDES D'AUTORISATION DE PLANTATIONS DELIVREES SOIT AU TITRE DE PLANTATION NOUVELLE,SOIT AU TITRE DE TRANSFERT DE DROIT DE REMPLATATIN,DOIVENT ETRE DEPOSEES AVANT LE 15-04-1995 AUPRES DES SERVICES LOCAUX DE L'INAO.

LES DEMANDES D'AUTORISATION DE REPLANTATION DOIVENT ETRE DEPOSEES AVANT LE 15-04-1995 AUPRES DES BUREAUX DE DECLARATION DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS.

APPLICATION DU REGLEMENT CEE 822-87 DU 16-03-1987 MODIFIE.

Fait à Paris, le 3 mars 1995.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges:

L'ingénieur du génie rural,

des eaux et des forêts,

P.-E. ROSENBERG

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général des douanes et des droits indirects:

Le sous-directeur,

M. GADY-LAUMONIER