Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement, en date du 3 mars 1994, sont attribués à titre de dotation au Centre d'études et de recherche sur les qualifications,
établissement public national à caractère administratif, les locaux, d'une surperficie de 3 377,22 mètres carrés, constituant les lots nos 28, 33 et 38 du règlement de copropriété ainsi que les 1 864/10 000 des parties communes générales dépendant de l'ensemble immobilier sis 6-8, quai du Lazaret, à Marseille (2e), cadastré section K, no 15, pour une superficie totale bâtie et non bâtie de 3 662 mètres carrés, et tels, au surplus, que ces locaux figurent délimités par un liseré rouge sur les plans annexés audit arrêté (1).
Les locaux désignés ci-dessus sont et resteront inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 131-04756 à la rubrique Centre d'études et de recherche sur les qualifications.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de construction qui seraient édifiées ultérieurement à partir des locaux visés ci-dessus. L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.