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ARRETE du 3 mars 1994

Article 1, 2, 3

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Article 1, 2, 3

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971, de la convention nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 tel qu'il résulte de l'avenant n° 15 du 22 décembre 1992, les dispositions de l'avenant n° 15 portant modification du champ d'application et de l'appellation à la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 93-49 en date du 8 février 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 35 F.

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En vigueur depuis le 12 mars 1994

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Modification obligatoire d'une convention collective

Résumé. Un arrêté de 1994 rend obligatoire une modification dans une convention collective pour les entreprises de commerce et d'exportation en France.

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971, de la convention nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 tel qu'il résulte de l'avenant n° 15 du 22 décembre 1992, les dispositions de l'avenant n° 15 portant modification du champ d'application et de l'appellation à la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 93-49 en date du 8 février 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 35 F.

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En vigueur depuis le samedi 12 mars 1994

Source : Légifrance